Hypothèses de calcul

• Calcul destiné à un résident canadien qui n’est pas citoyen américain (non-resident alien ou « NRA ») au sens fiscal américain.
• Les actifs à situs américain typiques incluent : les immeubles situés aux États-Unis, les actions de sociétés américaines (peu importe où elles sont détenues ou le courtier), et les biens meubles corporels situés aux États-Unis. Les règles de détermination du situs sont complexes (ex. obligations américaines, comptes bancaires, polices d’assurance-vie) et ne sont pas détaillées ici - à valider poste par poste avec un fiscaliste transfrontalier.
• L’impôt brut est calculé selon le barème progressif américain de l’impôt successoral (IRC § 2001(c)) appliqué à la valeur des actifs à situs américain saisie - barème inchangé depuis 2002, non indexé à l’inflation.
• Le crédit unifié proratisé (article XXIX B(2) du traité) correspond au plein crédit unifié américain de 2026 (5 945 800 $ US, soit l’impôt sur l’exclusion de base de 15 000 000 $ US) multiplié par le ratio des actifs à situs américain sur le patrimoine mondial brut saisi. Ce crédit n’est jamais automatique : il doit être réclamé par la production du formulaire IRS 706-NA accompagné du formulaire 8833, avec divulgation complète du patrimoine mondial à l’IRS.
• Si le crédit proratisé est inférieur au mince crédit statutaire de 13 000 $ US offert à tout non-résident étranger (sans le traité), c’est ce dernier qui est utilisé - cas rare, qui ne survient que si les actifs américains représentent une part infime (environ 0,2 %) du patrimoine mondial.
• Le crédit matrimonial additionnel prévu à l’article XXIX B(3) du traité (pour les biens légués au conjoint survivant) n’est PAS modélisé ici - il peut réduire ou éliminer davantage l’impôt dû dans certaines situations, mais ses modalités précises (dont l’interaction avec le crédit proratisé) doivent être validées avec un fiscaliste transfrontalier avant toute planification.
• Aucune déduction pour dettes, frais funéraires ou frais d’administration de la succession n’est prise en compte - ces déductions, prorata au ratio américain/mondial, réduiraient l’actif imposable et donc l’impôt brut.
• Le seuil de déclaration de 60 000 $ US (en deçà duquel une déclaration américaine n’est généralement pas requise pour un non-résident étranger) est indiqué à titre informatif seulement.
• Aucun taux de change n’est appliqué - tous les montants doivent être saisis directement en dollars américains.
• Montants 2026 : exclusion de base américaine 15 000 000 $ US, crédit unifié plein 5 945 800 $ US, fixés de façon permanente par le « One Big Beautiful Bill Act » (juillet 2025) et indexés à l’inflation à compter de 2027.
• Ce modèle ne tient pas compte de l’impôt de donation américain (gift tax), des droits de succession provinciaux/étatiques américains (certains États en imposent en sus du régime fédéral), ni de l’impôt canadien sur le gain en capital réputé au décès, qui s’applique en parallèle (voir la calculatrice d’impôt au décès).
• Ce résultat est pédagogique et ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou successoral personnalisé.