Impôt au décès
Estimez l’impôt additionnel causé par la disposition réputée au décès et l’inclusion du REER/FERR au revenu.
Préparé par Groupe Conseil Sabin Painchaud
Préparé le 21 septembre 2026
Impôt successoral — disposition réputée au décès
Vos paramètres
Taux marginal combiné selon le revenu imposable
« Le Canada n’a pas d’impôt successoral ou d’héritage à proprement parler. Au décès, l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec considèrent qu’il y a une « disposition réputée » de la plupart des immobilisations à leur juste valeur marchande, déclenchant un gain en capital (imposé à 50 % de son inclusion), et le solde du REER/FERR est inclus intégralement au revenu de l’année du décès — sauf transfert au conjoint survivant (ou à un enfant/petit-enfant financièrement à charge, sous conditions), qui reporte l’impôt. Ce résultat est une estimation à titre indicatif seulement, basée sur les paliers d’imposition combinés (fédéral + provincial) de 2026 applicables au revenu total de l’année du décès. Il ne tient pas compte de l’exemption pour résidence principale (à exclure du gain en capital saisi), des dons de bienfaisance, des pertes en capital reportées, des droits d’homologation (frais de validation testamentaire, variables selon la province — minimes au Québec pour un testament notarié) ni des frais juridiques ou de liquidation. Ce résultat ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou successoral personnalisé — consultez votre notaire et vos fiscalistes. »
Hypothèses de calcul
- L’impôt additionnel correspond à la différence entre l’impôt combiné (fédéral + provincial) calculé sur le seul « autre revenu » saisi, et celui calculé sur le revenu total de l’année du décès (autre revenu + inclusion de 50 % du gain en capital réputé + solde REER/FERR, sauf transfert au conjoint), selon les paliers progressifs 2026.
- Le gain en capital saisi doit exclure tout gain admissible à l’exemption pour résidence principale ; il est présumé net de toute exemption applicable.
- Le solde REER/FERR est inclus à 100 % au revenu de l’année du décès, sauf si un transfert au conjoint survivant (report d’impôt) est sélectionné, auquel cas il est exclu du calcul (le report suppose un conjoint bénéficiaire ou successeur désigné admissible).
- Les résidents du Québec bénéficient d’un abattement fédéral de 16,5 %, appliqué à l’impôt fédéral avant l’ajout de l’impôt provincial du Québec.
- Les droits d’homologation (validation testamentaire) ne sont pas inclus : au Québec, ils sont minimes pour un testament notarié (le plus courant), mais peuvent être significatifs dans d’autres provinces (ex. droits de cession successorale de l’Ontario) — non modélisés ici, peu importe la province choisie.
- Le capital d’assurance-vie saisi est présumé reçu libre d’impôt par les bénéficiaires ou la succession, comme c’est généralement le cas ; il est comparé à l’impôt additionnel pour illustrer un besoin ou un surplus net de liquidités, non pour couvrir l’ensemble des frais de la succession.
- Aucun crédit d’impôt non remboursable, don de bienfaisance, perte en capital reportée, frais juridique ou de liquidation n’est pris en compte.
- Ce résultat ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou successoral personnalisé.
Prochaine étape
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Une première rencontre confidentielle, sans engagement, pour explorer comment notre équipe peut servir vos intérêts.